Votre recherche

Passer en recherche avancée
Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres.
Sélection d'un type de recherche par État juridique / Version (contient des filtres actifs)
Sélection des états juridiques présents dans les articles des codes

Etat juridique des articles dans les codes

La liste des états juridiques des articles dans les codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Sélection des états juridiques présents dans les textes

Etat juridique des codes

La liste des états juridiques des codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Date de la version des textes
Par nom de code (contient des filtres actifs)

Nom de code

La liste des noms de code sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|

14 articles trouvés dans 4 codes

La liste sera mise à jour dès sélection.

Code de procédure civile

Article 431

En vigueur depuis le 01 décembre 2010

[...]Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie princi[...]

Article 1256

En vigueur depuis le 01 janvier 2009

[...] Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge [...] des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les [...]

Article 1218

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

[...] La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de [...] la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code. [...]

Sections parentes dans le code

Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 1 : La demande

Code civil

Article 481

En vigueur depuis le 01 janvier 2020

[...] Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. [...] A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se [...]

Article 494-3

En vigueur depuis le 25 mars 2019

[...] La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 . [...]

Code de procédure pénale

Article D47-24

En vigueur depuis le 01 janvier 2009

[...] L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article R217-1

En vigueur depuis le 26 février 2016

[...] Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €. [...] Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat [...]

Code de la santé publique

Article R3211-15

En vigueur depuis le 01 septembre 2014

[...] Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. [...]

Article R3211-21

En vigueur depuis le 01 septembre 2014

[...] Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. [...]

Sections parentes dans le code

Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Voies de recours

Article R3211-38

En vigueur depuis le 03 mai 2021

[...] Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile . [...]
Retourner en haut de la page