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7 articles trouvés dans 1 codes

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Code de procédure civile

Article 430

En vigueur depuis le 01 décembre 2010

[...]La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisa[...]

Article 1218-1

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

[...] l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. [...] Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant. [...]

Sections parentes dans le code

Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 1 : La demande

Article 1220-4

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

[...] Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 , 494-1 et 494-10 du code civil. [...] 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit. [...]

Sections parentes dans le code

Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Article 1222

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

[...] Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt [...]

Sections parentes dans le code

Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Article 1251-1

En vigueur depuis le 06 mai 2012

[...] justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 [...] du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ; 3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de [...]

Article 1239

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

[...] Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 , l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance [...]

Article 1225

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

[...] protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second alinéa de l'article 432 et du premier alinéa de l'article 494-4 du code [...] civil, à la personne chargée de la protection, ainsi que, si le juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés aux articles 430 et 494-1 du même code. [...]

Sections parentes dans le code

Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience
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