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13 articles trouvés dans 4 codes

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Code de procédure pénale

Article 41-4

En vigueur du 25 mars 2019 au 30 septembre 2024

[...]Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie [...]

Article 41-6

En vigueur depuis le 25 mars 2019

[...] Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5 , lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui [...] d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Article D43-6

En vigueur depuis le 01 septembre 2021

[...] Lorsqu'en application aux articles 41-4 , 41-6 , 99 , 706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande [...]

Code rural et de la pêche maritime

Article R205-10

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

[...] Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis sont restitués dans les conditions prévues aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale. [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 4 : Prélèvements et saisies

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L831-10

En vigueur depuis le 01 mai 2021

[...] Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale. [...] et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure [...]

Article L831-6

En vigueur depuis le 01 mai 2021

[...] Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale. [...] et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure [...]

Article L831-8

En vigueur depuis le 01 mai 2021

[...] Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale. [...] et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure [...]
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