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11 articles trouvés dans 3 codes

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Code civil

Article 388-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2009

[...] Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt [...] L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. [...]

Code de procédure pénale

Article 388-1

En vigueur depuis le 01 juin 2019

[...] La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant [...] de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509. [...]

Article A43-13

En vigueur depuis le 25 mai 2009

[...] L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une [...]

Sections parentes dans le code

Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Article R221-1

En vigueur depuis le 25 mai 2009

[...] Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions [...] fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

Code de procédure civile

Article 1144

En vigueur depuis le 11 mai 2017

[...] L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de [...] l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. [...]

Article 1180-9

En vigueur depuis le 26 février 2016

[...] Le juge entend le mineur dans les conditions de l' article 388-1 du code civil . Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne. [...]

Article 1236

En vigueur depuis le 01 janvier 2009

[...] Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 [...] du code civil. [...]
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