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6 articles trouvés dans 6 codes

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Code de procédure pénale

Article 9-2

En vigueur depuis le 23 avril 2021

[...] Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles [...] 80,82 , 87,88 , 388 , 531 et 532 du présent code et à l' article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé [...]

Code des douanes

Article 349 bis

En vigueur depuis le 01 janvier 2022

[...] , pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions [...] du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés. [...]

Code de la justice pénale des mineurs

Article L11-1

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

[...] Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. [...] Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. [...]

Code de la santé publique

Article L4161-4

En vigueur depuis le 10 mars 2004

[...] de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 [...] du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. [...]
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