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270 articles trouvés dans 24 codes

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Code du travail

Article R1237-6-1

En vigueur depuis le 07 février 2020

[...] Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, [...] compétent est celui dans le ressort duquel se situe : 1° Le siège de l'entreprise ; 2° Le siège de l'entreprise principale en cas d'unité économique et sociale ; 3° Le siège de l'entreprise dominante en cas d'accord [...]

Article D1237-12

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

[...] Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7 , dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis [...]

Article L2232-13

En vigueur depuis le 01 janvier 2018

[...] Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son [...] Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12 . [...]

Sections parentes dans le code

relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 2 : Entreprises

Code des assurances

Article R426-5

En vigueur depuis le 27 mars 2014

[...] d'amortissement de la dette sociale instituée par l' article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif [...] en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 [...]

Article L131-1

En vigueur depuis le 24 mai 2019

[...] Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section [...] 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles [...]

Article R332-2

En vigueur depuis le 22 novembre 2018

[...] immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ; 9° quater (Abrogé [...] ) ; 9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre [...]

Code de la sécurité sociale

Article R139-22

En vigueur depuis le 08 juillet 2019

[...] ou de la Suisse, et de parts ou actions de sociétés répondant à ces mêmes conditions ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section [...] 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R. 214-120 de ce même code. [...]

Article L162-14-1

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

[...] professionnel assurant le télésoin ; l'activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; 2° Des engagements des signataires, collectifs [...] et 3 du présent chapitre. [...]

Article R242-1-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2022

[...] Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel [...] du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel. [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier

Article R214-83

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

[...] Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les [...] 233-3 du code de commerce, par une société qui est contrôlée par elle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par une société qui la contrôle ; e) Ces sociétés s'engagent, par un accord [...]

Article R214-103

En vigueur depuis le 06 novembre 2014

[...] Pour l'application de l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application du 1 de l'article L. 312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès de sociétés de financement [...] ou d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération [...]

Article R214-109

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

[...] de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord [...] fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au moins égal à 3,8 [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Code de la mutualité

Article L223-2

En vigueur du 24 mai 2019 au 24 octobre 2024

[...] Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section [...] 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles [...]

Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-11

En vigueur depuis le 01 février 2023

[...] Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de [...]

Article 311-49

En vigueur depuis le 01 février 2023

[...] -Le coefficient appliqué à la durée des œuvres est fixé à 2,2 pour les documentaires de création donnant lieu à l'utilisation de moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation [...] Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 5 ; 5° L'entreprise de production déléguée établie [...]

Sections parentes dans le code

I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création

Article

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

[...] III-1.2. [...] III - 3.3. [...]

Code des transports

Article R4511-16

En vigueur depuis le 28 mars 2013

[...] Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité pour un salarié de dépasser la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence définie au troisième alinéa de l'article D. 4511- [...] 15 , dans le respect des durées maximales prévues à ce même article D. 4511-15, à condition qu'il ait donné son accord écrit. [...]

Article L5544-8

En vigueur depuis le 10 août 2016

[...] Sans préjudice des dispositions des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'institution de modalités forfaitaires collectives de rémunération [...]

Article D4511-20

En vigueur depuis le 24 août 2018

[...] La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement [...] La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. [...]

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe X-I

En vigueur depuis le 26 décembre 2002

[...] ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 [...] -Vie collective 1 Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises. 1 Par la caisse d'allocations familiales. 1 Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales [...]

Article L1618-2

En vigueur depuis le 01 août 2020

[...] économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe [...] 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par [...]

Article L2224-8

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

[...] Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document [...] Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. [...]

Code de la santé publique

Article R1432-86

En vigueur depuis le 01 août 2020

[...] Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance [...] maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables [...]
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