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5 articles trouvés dans 2 codes

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Code de procédure pénale

Article R15-33-29-13

En vigueur depuis le 06 août 2010

[...] Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire [...] notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-2 , 224 à 230 [...]

Article 28-2

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

[...] le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 . [...] -Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de [...]

Article 28-1-1

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

[...] direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 [...] Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé leurs attributions. [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire > Paragraphe

Code de commerce

Article Annexe 4-7

En vigueur depuis le 06 octobre 2023

[...] d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales 41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et [...] les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 229 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 230 [...]
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