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Code de la sécurité intérieure

Article L312-3

En vigueur depuis le 20 mars 2024

[...] et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds [...] code ; -fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 , L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense [...]
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