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Code civil

Article 2244

En vigueur depuis le 01 juin 2012

[...] Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. [...]

Article 2232

En vigueur depuis le 10 août 2016

[...] Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 . [...]
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