Code civilSection 3 : Des causes d'interruption de la prescription.Article 2244En vigueur depuis le 01 juin 2012[...] Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. [...]Section 1 : Dispositions générales.Article 2232En vigueur depuis le 10 août 2016[...] Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 . [...]
Code monétaire et financierParagraphe 3 : Règles de déchéanceArticle L518-24En vigueur depuis le 01 janvier 2016[...] Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des [...] du code civil. [...]