Votre recherche

  • Codes

Passer en recherche avancée
Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres.
Sélection d'un type de recherche par État juridique / Version (contient des filtres actifs)
Sélection des états juridiques présents dans les articles des codes

Etat juridique des articles dans les codes

La liste des états juridiques des articles dans les codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Sélection des états juridiques présents dans les textes

Etat juridique des codes

La liste des états juridiques des codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Date de la version des textes
Par nom de code (contient des filtres actifs)

Nom de code

La liste des noms de code sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|

11 articles trouvés dans 5 codes

La liste sera mise à jour dès sélection.

Code civil

Article 2224

En vigueur depuis le 19 juin 2008

[...]Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titu[...]

Article 488

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 . [...]

Article 414-2

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 . [...]

Code de la santé publique

Article R6114-10

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

[...] L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil. [...] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement [...]

Code de la sécurité sociale

Article L114-17-2

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

[...] du code de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues [...] Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. [...]
Retourner en haut de la page