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Code des douanes de Mayotte

Article 221

En vigueur depuis le 29 octobre 2004

[...] doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes. b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère [...] public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction. [...]
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