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24 articles trouvés dans 13 codes

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Code de l'aviation civile

Article L360-2

En vigueur du 28 juillet 2004 à date non précisée

[...] droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 [...] , concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil d'administration ou du directoire, ainsi [...]

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article Emplois classés

En vigueur depuis le 25 mai 2024

[...] Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires [...] DEFENSE-INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9228 Infirmier civil de [...]

Code de l'environnement

Article L229-21

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

[...] peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période visée à l'article L. 229-12 à l'issue de la période constituée des années civiles [...]

Sections parentes dans le code

> Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto

Article Annexe de l'article R214-85

En vigueur depuis le 30 mai 2014

[...] . ; Vu le code rural (1) ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code [...] de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ; Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral [...]

Code de la propriété intellectuelle

Article L811-1-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2022

[...] Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième [...] -Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II. b) Les dispositions du titre II. [...]

Code des transports

Article L5122-25

En vigueur depuis le 30 mai 2013

[...] mots : "propriétaire", "navire", "événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile [...] pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée. [...]

Article R5122-3

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

[...] autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations du paragraphe 11 de l'article V de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 [...] sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions prévues au premier alinéa. [...]

Sections parentes dans le code

NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation

Article R5122-12

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

[...] une action en justice contre le FIPOL afin de préserver leurs droits à indemnisation, conformément aux paragraphes 1 des articles 6 et 7 de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 [...]

Sections parentes dans le code

NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation

Code de l'énergie

Article L631-4

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

[...] Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures [...] , conformément aux articles 1.3 et 10 de la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et aux articles [...]

Code de la commande publique

Article D2197-14

En vigueur depuis le 01 avril 2019

[...] Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat [...] Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être [...]

Code de l'éducation

Article D653-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2024

[...] décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 [...] de la défense en ce qui concerne l'Ecole navale ; 22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la [...]

Code général des impôts

Article 1647-00 bis

En vigueur depuis le 01 janvier 2016

[...] d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 [...] Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s'applique aux parcelles qu'ils apportent [...]

Article 163 quatervicies

En vigueur depuis le 11 mars 2023

[...] code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité [...] Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil , soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées [...]

Article 1518 B

En vigueur depuis le 01 janvier 2015

[...] Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant [...] Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l' article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations [...]
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