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7 articles trouvés dans 5 codes

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*77

En vigueur depuis le 01 janvier 2004

[...] Pour l'application de l'article L. 77 , est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, [...]

Article R*59

En vigueur depuis le 01 décembre 1964

[...] Le pécule institué en faveur des militaires non officiers par l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, par l'article 80 de la loi du 31 mars [...] 1928 relative au recrutement de l'armée et l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme. [...]

Article L5

En vigueur depuis le 01 septembre 2023

[...] 634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires ; 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928 [...]

Sections parentes dans le code

législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Eléments constitutifs.

Code de la construction et de l'habitation

Code général des impôts

Article 81

En vigueur du 02 juin 2024 au 01 janvier 2026

[...] valant réparation prévue à l' article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil [...] La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 9° septies (Abrogé) ; 10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, [...]

Code des communes

Article L501-2

En vigueur depuis le 20 mars 1977

[...] Loi du 20 juin 1885 modifiée par les lois du 31 juillet 1920, du 13 juillet 1925, du 29 avril 1926, du 27 mars 1928 et du 16 avril 1930 : article 8, avant-dernier alinéa (partie). [...] Loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale : articles 9-I et 10. [...]
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