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16 articles trouvés dans 4 codes

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Code de procédure pénale

Article 186

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

[...]Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions pr[...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Article D47-1-42

En vigueur depuis le 01 juin 2021

[...] Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114 , le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction. [...] Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet d'un appel de la part du procureur européen délégué dans les conditions prévues [...]

Article D47-1-43

En vigueur depuis le 01 juin 2021

[...] Si la personne ou son avocat déclare contester cette ordonnance, le dossier de la procédure doit être transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, et au plus tard dans le délai de vingt-quatre [...] de la détention peut faire l'objet d'un appel par le procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185, et par la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186 [...]

Code de la justice pénale des mineurs

Article L435-1

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

Code pénitentiaire

Article L311-3

En vigueur depuis le 01 mai 2022

[...] conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d'information, dans les conditions [...] des articles 99 , 186 et 186-1 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code ; 4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience [...]

Code de commerce

Article Annexe 4-7

En vigueur depuis le 06 octobre 2023

[...] -4 du code des procédures civiles d'exécution 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution [...] de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 182 Vérification du respect des dispositions [...]
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