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Code civil

Article 1858

En vigueur depuis le 01 juillet 1978

[...]Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après[...]

Sections parentes dans le code

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
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