[...]La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sa[...]

[...] Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 , soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792 [...]

[...] Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 . [...]

[...] Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l' article 1792-6 du code civil . [...]

[...] Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. [...] Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. [...]

[...] de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l' article 1792-6 du code civil , les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du [...] du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. g) Sinistre. [...] -6 du code civil. [...]

[...] civil. [...] L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. [...]