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13 articles trouvés dans 2 codes

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Code civil

Article 1646-1

En vigueur depuis le 01 janvier 1979

[...] -3 du présent code. [...] prévue à l'article 1792-3. [...]

Article 1792-3

En vigueur depuis le 09 juin 2005

[...]Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement[...]

Article 1792-4-1

En vigueur depuis le 19 juin 2008

[...] Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application [...] des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 , à l'expiration du délai visé à cet article. [...]

Code de la construction et de l'habitation

Article L261-6

En vigueur depuis le 16 juillet 2006

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil : " Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres [...] prévue à l'article 1792-3 [...]

Article L262-2

En vigueur depuis le 01 juillet 2021

[...] Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 , par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent [...]

Article L221-1

En vigueur depuis le 08 juin 1978

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil : " Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître [...] Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792,1792-1,1792-2 et 1792-3 du présent code. [...]
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