Votre recherche

Passer en recherche avancée
Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres.
Sélection d'un type de recherche par État juridique / Version (contient des filtres actifs)
Sélection des états juridiques présents dans les articles des codes

Etat juridique des articles dans les codes

La liste des états juridiques des articles dans les codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Sélection des états juridiques présents dans les textes

Etat juridique des codes

La liste des états juridiques des codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Date de la version des textes
Par nom de code (contient des filtres actifs)

Nom de code

La liste des noms de code sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|

16 articles trouvés dans 3 codes

La liste sera mise à jour dès sélection.

Code civil

Article 1646-1

En vigueur depuis le 01 janvier 1979

[...] -2 et 1792-3 du présent code. [...] Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie [...]

Article 1792-2

En vigueur depuis le 09 juin 2005

[...]La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui [...]

Article 1792-4-1

En vigueur depuis le 19 juin 2008

[...] Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application [...] des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 , à l'expiration du délai visé à cet article. [...]

Code de la construction et de l'habitation

Article L261-6

En vigueur depuis le 16 juillet 2006

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil : " Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres [...] personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. [...]

Article L125-2

En vigueur depuis le 01 juillet 2021

[...] Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 du code civil [...] , qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. [...]

Article L262-2

En vigueur depuis le 01 juillet 2021

[...] Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 , par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent [...]

Code des assurances

Article L241-2

En vigueur depuis le 09 juin 2005

[...] Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil [...]

Article A243-4

En vigueur depuis le 01 juillet 2016

[...] Nature de la garantie : Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions [...] Durée et maintien de la garantie : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil. [...]

Article Annexe II art A243-1

En vigueur depuis le 01 avril 2018

[...] civil. [...] -2 du code civil. [...]
Retourner en haut de la page