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Code général des impôtsVI : Paiement fractionné ou différé des droitsArticle 1722 bisEn vigueur depuis le 01 janvier 2007[...] Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable [...]
Code général des impôts, annexe III1 : Champ d'applicationArticle 397En vigueur depuis le 31 décembre 2023[...] de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l' article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées [...] code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation. [...]