Code de commerceChapitre IX : De la location d'actions et de parts socialesArticle L239-1En vigueur depuis le 01 septembre 2024[...] actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 [...] du code civil , au profit d'une personne physique. [...]