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Code des transports

Article L6363-5

En vigueur depuis le 01 décembre 2010

[...] Les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l' article 1648 [...] instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 du même code. [...]

Sections parentes dans le code

PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
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