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7 articles trouvés dans 3 codes

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Code de procédure civile

Article 145

En vigueur depuis le 01 janvier 1976

[...]S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits do[...]

Article 1362

En vigueur depuis le 01 janvier 2007

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. [...]

Article 1449

En vigueur depuis le 01 janvier 2020

[...] conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 [...]

Code des transports

Article R6221-39

En vigueur depuis le 01 novembre 2023

[...] exécutées dans des conditions fixées par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application, à l'exception du point ARO.RAMP.145 [...] de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément [...]

Sections parentes dans le code

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Section 1 : Règles de sécurité > Sous-section 6 : Inspections des aéronefs

Code de commerce

Article R153-1

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

[...] Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement [...] Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification [...]

Sections parentes dans le code

> LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales > Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve > Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire

Article Annexe 4-7

En vigueur depuis le 06 octobre 2023

[...] , prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7 [...] civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile [...]

Article A444-180

En vigueur depuis le 01 mars 2020

[...] du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,41 € Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 18,87 € g) Légalisation de signature (article 22 annexe du [...] code de procédure civile) 18,87 € h) Visite des lieux et procès-verbal 188,86 € i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française [...]
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