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4 articles trouvés dans 3 codes

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Code de procédure pénale

Article 137

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

[...]Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des néce[...]

Article 143-1

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

[...] Sous réserve des dispositions de l'article 137 , la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle [...]

Code de la justice pénale des mineurs

Article L333-1

En vigueur du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2024

[...] et 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. [...] Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 du présent code. [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de commerce

Article Annexe 4-7

En vigueur depuis le 06 octobre 2023

[...] code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif [...] de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 182 Vérification du respect des dispositions [...]
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