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10 articles trouvés dans 3 codes

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Code pénal

Article 132-25

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

[...] de procédure pénale dès lors qu'elle assortit sa décision de l'exécution provisoire. [...] Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l'article 723-7-1 du même code. [...]

Article 132-19

En vigueur depuis le 24 mars 2020

[...] motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l' article 464-2 du code [...] de procédure pénale . [...]

Code de procédure pénale

Article D49-82

En vigueur depuis le 09 juin 2022

[...] Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique [...] code pénal ou des articles 723-7 et 723-15 du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre. [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article D137

En vigueur depuis le 09 décembre 1998

[...] Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application des dispositions des articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir. > Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté

Article D48-1-1

En vigueur depuis le 24 mars 2020

[...] Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du [...] probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ; 2° L'intervention [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
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