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Code de procédure civile

Article 1303-4

En vigueur depuis le 25 juin 1998

[...] Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième [...] et quatrième alinéas de l'article 1294 . [...]

Article 1294

En vigueur depuis le 01 janvier 2010

[...] Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. [...]

Article 1295

En vigueur depuis le 01 février 1994

[...] Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur. [...]

Article 1297

En vigueur depuis le 01 février 1994

[...] L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 . [...]
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