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14 articles trouvés dans 11 codes

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Code du travail

Article L3251-4

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil , d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais [...]

Code rural et de la pêche maritime

Article L415-6

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 [...] et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois. [...]

Article L325-3

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le [...] rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code [...]

Code des postes et des communications électroniques

Article L7

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 , 1104 , 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil [...]

Article L8

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 , 1104 , 1193 et suivants, et 1240 [...] et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. [...]

Code de l'environnement

Article R426-18

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 , obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code [...] civil , soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. [...]

Article L426-4

En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil [...]

Code forestier (nouveau)

Article L131-16

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

[...] Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 [...] du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. [...]
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