[...]Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable[...]

[...] Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 , soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues [...]

[...] , prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7 [...] civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile [...]

[...] prévue à l' article 1244-4 du code civil . 24,80 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 109,58 € 115 Opposition à mariage 32,98 € 116 Signification en provenance d'un autre [...] de procédure civile 32,98 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,47 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,39 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 [...]

[...] sens de l'article 2017 du code civil, ou leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, par le recueil des éléments précisés à l'article R. 561-5 3° du [...] Il vérifie les éléments d'identification des constituants, des fiduciaires, des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code civil de la fiducie ou du dispositif juridique [...]