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Code de procédure civile

Article 1147

En vigueur depuis le 01 janvier 2017

[...] Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des [...] époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. [...]
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