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3 articles trouvés dans 3 codes

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Code de la construction et de l'habitation

Article L422-2-1

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

[...] tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le présent code [...] -L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à l' article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule [...]
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