Code du travailChapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.Article L4624-1-1En vigueur depuis le 31 mars 2022[...]En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emp[...]Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs Article D4624-59En vigueur depuis le 02 juillet 2023[...] Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, [...]Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur Article D4624-63En vigueur depuis le 02 juillet 2023[...] Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 , la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite [...]Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur Article D4624-62En vigueur depuis le 02 juillet 2023[...] Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres [...]Article D4624-61En vigueur depuis le 02 juillet 2023[...] Le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal informe le cas échéant le travailleur qu'il relève du suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 , ainsi que ses employeurs [...]Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur Article D4624-65En vigueur depuis le 01 janvier 2024[...] Au-delà de la date prévue au deuxième alinéa, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1 [...]