Votre recherche

Passer en recherche avancée
Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres.
Par date (contient des filtres actifs)
Date ou période de décision

Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou AAAA

Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Les formats MM/AAAA ou AAAA renseigneront automatiquement les 2 champs pour une période d'un mois entier ou d'une année entière.
Date de fin
Date ou période de versement dans la base

Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou AAAA

Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Les formats MM/AAAA ou AAAA renseigneront automatiquement les 2 champs pour une période d'un mois entier ou d'une année entière.
Date de fin
Plan de classement (contient des filtres actifs)
Chercher dans le plan de classement
Par publication au recueil (contient des filtres actifs)

Publication au recueil

La liste des publications au recueil sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Par juridiction (contient des filtres actifs)

Juridiction

La liste des juridictions sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|

15505 texte(s) trouvé(s)

La liste sera mise à jour dès sélection.

3.CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/06/2024, 23NT00866, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] D..., ressortissant afghan né en 1984, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié en mai 2017 et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a remis un certificat de mariage attestant [...] bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage [...]

4.CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/06/2024, 23NT00418, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". [...] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. A... E.... [...]

7.CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/06/2024, 23MA03178, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] S'il ne mentionne pas explicitement la nationalité française de son épouse, il fait référence à son mariage le 25 juillet 2022 et examine sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du [...] S'il a travaillé à partir du début de l'année 2023 et vit en couple avec son épouse de nationalité française depuis le mois de mai 2022, leur mariage ayant été célébré le 25 juillet 2022, ces circonstances [...]

8.CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/06/2024, 23MA01746, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] Elle soutient que : - son mariage, célébré le 26 mars 2019 en Tunisie, a été retranscrit sur les registres de l'état civil français ; - un refus de visa de long séjour ne pouvait, eu égard aux dispositions [...] Par une décision du 17 février 2021, le préfet a rejeté sa demande au motif de l'absence de mariage en France. [...]
Retourner en haut de la page