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13257 résultat(s) trouvé(s) au 28/10/2020

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CNIL

Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (demande d'avis n° 18024658)
[...] asymétrique) afin d’assurer la confidentialité des informations et de mettre en œuvre des méthodes de signature numérique et de calcul d’empreinte permettant de garantir l’authenticité et l’intégrité des documents [...]

Jurisprudence administrative

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/05/2015, 14PA04491, Inédit au recueil Lebon
[...] notifiée ; la pièce communiquée par l'administration ne peut être regardée comme comportant la signature numérique de l'accusé de réception du pli ; elle ne comporte ni la mention de la distribution, ni la [...] Chronopost et l'existence d'une signature numérique se contredisent ; le trait oblique figurant sur la pièce produite par l'administration n'est en aucun cas une signature ; ce trait oblique tend, au contraire [...]

Code des douanes

Article 322
[...] application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont [...]

Jurisprudence administrative

CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/03/2020, 18NT02695, Inédit au recueil Lebon
[...] incompétent ; il n'est pas justifié que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et valable à la date de l'arrêté contesté ; - la décision n'est pas motivée [...] une signature numérique, atteste de la signature du président du conseil d'administration du SDIS. En tout état de cause, le SDIS a versé aux débats l'arrêté de délégation comportant la signature physique [...]

CNIL

Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 17001415)
[...] sur la transmission de supports physiques (clé USB, CD Rom, etc.) remis par voie postale contre signature. Au regard de la possibilité pour des tiers non autorisés d'intercepter les communications entre [...] asymétrique) afin d'assurer la confidentialité des informations et de mettre en œuvre des méthodes de signature numérique et de calcul d'empreinte permettant de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents [...]

Jurisprudence administrative

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/09/2020, 20BX01602, Inédit au recueil Lebon
[...] omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'OFII faute de preuve que les signatures électroniques sont régulièrement apposées et sécurisées ; En ce qui concerne le refus de séjour [...] droit ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier en l'absence de preuve de signature numérique sécurisée en méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et [...]

Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes

Article 2
[...] Le procès-verbal et les transactions mentionnés à l'article 1er peuvent être revêtus de la signature numérique : a) Des agents des douanes et des autres agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 [...]
Article 1
[...] établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique : a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code [...]
Article 3
[...] émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée. Un arrêté du ministre chargé des [...]
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