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3464 résultat(s) trouvé(s) au 20/07/2024

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Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/005011

[...] S'agissant de la demande de communication des quittances de loyer, le bail ne stipule pas l'obligation pour la bailleresse de délivrer une quittance des loyers. [...] de 100 euros par jour la SCI Tobohout à délivrer aux époux [C] les quittances de loyers réglées depuis juillet 2017 jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance et les quittances de loyers réglés à compter [...]

Jurisprudence administrative

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/09/2023, 22MA01916, Inédit au recueil Lebon

[...] Son affirmation, étayée par des quittances de loyer et des factures établies à la même adresse et à son nom ainsi qu'à celui de la compatriote qu'il a épousée à Aubagne le 15 mai 2021, selon laquelle il [...] de loyers au seul nom du requérant, et ne sont versées au dossier, s'agissant de l'autre adresse, que des quittances de loyers établies au seul nom de sa future épouse et des factures établies à l'un [...]

Avenant n° 96 du 17 janvier 2023 relatif au régime de prévoyance au 1er avril 2023

Article 6.1

[...] couple avec le participant au moment du décès sous réserve qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps et qu'elle puisse attester d'une vie commune par la production d'un justificatif (quittance [...] de loyer, facture EDF, relevé de compte bancaire …). [...]

Article 9.4

[...]Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.[...]

Article 8.6

[...]En vertu de la combinaison des articles L. 1226-2 , L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail,[...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-14.706, Inédit

[...] rejeter la demande d'indemnisation de la perte de revenus locatifs formée par M. et Mme [N], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ils versent aux débats un bail du 28 septembre 2015 et des quittances [...] de loyers jusqu'au mois de décembre 2018, qu'ils n'établissent pas l'actualité du bail dont ils se prévalent, en l'absence de production de quittances de loyer récentes et compte tenu de l'état dans lequel [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/212697

[...] de loyer, ce qui démontrait qu'elle avait rempli ses obligations à paiement ; - que la SCI Monrol avait établi des quittances de loyer erronées, et que de plus, elle n'y mentionnait pas la TVA si bien [...] En outre, une ordonnance de référé datée du 22 juin 2021, qui sera signifiée le 24 juin suivant, a fait injonction à la SCI Monrol de délivrer à la Sarl Leelawadee Institute les quittances de loyer depuis [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.349, Inédit

[...] , la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives ; Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme T... en remboursement des loyers et [...] N... à rembourser les loyers perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer, soit la somme de 10.240 € à février 2017 inclus, ordonner la délivrance des quittances de loyer jusqu'au [...]

Jurisprudence administrative

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 20/06/2024, 23MA02977, Inédit au recueil Lebon

[...] Mme A... établit sa présence habituelle sur le territoire français, par la production de taxes d'habitation, de quittances de loyer, de factures d'électricité ainsi que de quelques relevés bancaires montrant [...] L'intéressée établit également, par des pièces produites pour la première fois en appel et composées notamment de factures d'électricité et de quittances de loyer, sa présence habituelle sur le territoire [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.276, Inédit

[...] Le commandement porte sur une somme en principal à régler de 17 768 euros et comprend en annexe une "quittance de loyer" portant mention des sommes portées au crédit et au débit de la locataire visant [...] Toutefois le total restant dû par la société Tradinvest tel que figurant sur la "quittance de loyer" à hauteur de 17 768 euros ne correspond pas à la différence entre les sommes portées en débit et en [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-21.306, Inédit

[...] à 400 euros ; ALORS QUE lorsqu'un bail verbal a reçu exécution sans qu'aucune quittance n'ait été délivrée par le bailleur, le montant du loyer ne peut être établi que par le serment du bailleur ou, si [...] (arrêt, p. 4 et 10) ; qu'il n'était pas ailleurs pas contesté par la SCI Les Roses qu'il n'existait aucune quittance de loyer (conclusions adverses) ; qu'en rejetant la demande d'expertise de Mme [T], [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 22-19.421, Inédit

[...] de loyer, régularisations de charges et « révisions de loyer » qui lui avaient été délivrées tout au long de cette période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles [...] de loyer, régularisations de charges et « révisions de loyer » qui lui avaient été délivrées tout au long de cette période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles [...]
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