[...]I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16-13 [...]

[...] L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par [...] Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience [...]

[...] L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par [...] Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience [...]

[...]Discussion les 2, 3 et 4 octobre 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 2001. Sénat[...]

[...] légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi [...]

[...] légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi [...]

[...] y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 2° Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie [...] par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 3° Délits commis à [...]

[...]des lois, n° 358 (2001-2002) ; Discussion les 23 et 24 juillet 2002 et adoption le 24 juillet 2002. Assemblée[...]

[...] L'agrément de l'Association pour la Formation et l'Enseignement en France de la Chiropraxie (AFEFC) est renouvelé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2023 pour dispenser une formation en chiropraxie [...] sous le nom de l'Institut Franco-Européen de Chiropraxie (IFEC). [...]

[...]la santé et de la prévention, Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]

[...]I. - La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation renseigne, date et s[...]

[...] Les établissements mentionnés à l' article 1er du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement [...]

[...] Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret susvisé. [...]

[...]public et l'administration ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]

[...] L'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC), dont le siège social est situé au 24, boulevard Paul-Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, est agréée pour dispenser [...] une formation en chiropraxie sous le nom de l'Institut franco-européen de chiropraxie (IFEC), pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018. [...]

[...]des solidarités et de la santé, Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]

[...] La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants : 1) Sciences fondamentales et biologiques 2) Anatomie descriptive et fonctionnelle 3) Sémiologie générale 4) Sémiologie neuro-musculo-squelettique [...] en chiropraxie. [...]

[...] Les unités d'enseignement des domaines « 3-Sémiologie générale », « 4-Sémiologie neuro-musculo-squelettique », « 5-Sciences cliniques », « 6-Traitements et interventions en chiropraxie » et « 9-Intégration [...] des savoirs et savoirs faire en chiropraxie » ne donnent jamais lieu à compensation. [...]

[...] Dans chaque établissement est constitué un conseil scientifique conformément au décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. [...] Il a un rôle de veille scientifique sur tout sujet relatif à la chiropraxie. Il propose des thèmes de formation continue et de recherche. [...]

[...] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]

[...]. - Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité du mois de mars[...]

[...]La maquette de formation, le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et la [...]

[...] La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par : 1° L' article [...] 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ; 2° Le décret du 7 janvier 2011 susvisé ; 3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur [...]

[...] . - Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions du décret du 24 mars 2014 susvisé , sous réserve des deux alinéas suivants. [...] décret, le diplôme de chiropracteur est délivré par les établissements agréés mentionnés à l' article 1er du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie [...]

[...]; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]

[...] suivantes : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, le membre de la commission qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie [...]

[...]Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui se[...]

[...]notamment son article L. 4383-1 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]

[...]Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui ser[...]

[...]articles R. 133-3 à R. 133-15 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et[...]

[...]Fait le 4 mai 2020.[...]

[...]L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé a[...]

[...] L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à la chiropraxie mentionnée à l' article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est accordé aux établissements répondant aux conditions suivantes [...]

[...] I. - La décision d'agrément précise : 1° Le numéro de la décision d'agrément ; 2° L'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation en chiropraxie ; [...] 3° Le nom complet de l'établissement de formation ainsi que l'adresse de son siège ; 4° L'adresse des locaux permanents d'enseignement en chiropraxie de l'établissement de formation si elle diffère de [...]

[...]notamment son article L. 4383-1 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades[...]