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86029 résultat(s) trouvé(s) au 24/05/2024

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Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes

Article Annexe

[...] A N N E X E NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Lettre de mission Introduction 01. [...] Etablissement et révision de la lettre de mission 04. [...]

Article 1

[...] La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée. [...]

Article 2

[...]Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.[...]

Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission

Article 1

[...] La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée. [...]

Article 3

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

Visas

[...]d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de missions ; Vu l'avis de la Compagnie nationale des[...]

Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Article

[...] Article 325-6 Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. [...] La lettre de mission comporte notamment les indications suivantes : 1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l'article 325-5 ; 2° La nature et les modalités de la prestation, en [...]

Article

[...] L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ; 3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ; 4° Un projet de code de bonne conduite ; 5° La lettre [...] de mission-type élaborée à l'attention des membres ; 6° Une description des moyens humains et matériels permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ; 7° Les procédures écrites [...]

Article

[...] Article 325-4 Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui [...]

Visas

[...]financier , notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers[...]

Délibération n° 2024-16 du 21 mars 2024 relative aux missions des personnes chargées du contrôle et des professionnels de santé coordonnateurs

Article 13

[...] Les lettres de mission remises en application de l'article 4 de cette délibération aux professionnels de santé coordonnateurs exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération [...]

Article 3

[...] Les modalités de rémunération forfaitaire pour les missions prévues aux articles 1er et 2 sont déterminées par le président de l'Agence. [...]

Article 1

[...]Outre la réalisation des contrôles, les personnes chargées des contrôles au titre de l' article L. 232-11 du code du sport peuvent, à la demande de l'[...]

Jurisprudence administrative

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 07/05/2018, 17MA02615, Inédit au recueil Lebon

[...] Il ne peut être regardé comme comportant des clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public, et ne fait pas participer l'expert à l'exécution même d'une mission [...] Les conclusions dirigées contre la lettre de mission adressée à la société Elios par le CHSCT devaient donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5. [...]

Résumé principal :

[...]pas participer l'expert à l'exécution même d'une mission de service public. Ce contrat revêt donc le caractère[...]

Abstrat :

[...]. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - ABSENCE- LETTRE DE MISSION ADRESSÉE PAR UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE[...]

Arrêté du 2 février 2017 fixant le modèle de convention prévue à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les certificateurs à l'étranger et l'administration fiscale

Article

[...] La lettre de mission précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. 3° Le professionnel ou organisme s'engage à respecter une stricte indépendance [...] de mission spécifique. [...]

Article 2

[...]Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français[...]

Article 1

[...]La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.[...]

Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif

Article 1

[...] Conseil national des barreaux en application de l' article 156 du décret du 27 novembre 1991 susvisé produisent la décision les désignant ; En application du 8°, les notaires inspecteurs produisent la lettre [...] des notaires les désignant en cette qualité ; En application du 9°, les huissiers de justice inspecteurs produisent la lettre de mission de l'autorité ou l'organisme les ayant désignés ; En application [...]

Article 3

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des o[...]

Remise de lettres de créance

Article

[...] ELIADES, qui lui a remis les Lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ; Son Excellence M. [...] a remis la lettre de mission l'accréditant en qualité de déléguée générale du Québec. [...]
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