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[...]Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au cr[...]

[...] A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. [...]

[...]Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541[...]

[...] Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7 , les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; 2° A l'article R [...]

[...]Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou re[...]

[...] La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l' article R. [...]

[...]Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1 , le pourcentage d'incapacité perman[...]

[...] d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. [...]

[...] Le montant des prestations maintenues est celui qui est dû au titre du mois du décès de l'enfant sauf pour l'exception prévue au dernier alinéa de l'article R. 541-1 . [...]