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Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)Version initialeArticle R. 532-4[...]La commission est saisie soit par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, soit par la caisse de prévoya[...]
Code de l'action sociale et des famillesArticle R532-4[...]Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24 , la composition de la com[...]Article R532-5[...] Pour l'application de l'article R. 241-27 , les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative. [...]Article R232-6[...] divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5 , dans les conditions prévues aux articles R. [...]