[...]L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre[...]

[...]Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'u[...]

[...]Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'on[...]

[...]Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, l[...]

[...]La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (UE[...]

[...]Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du r[...]

[...]Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée [...]

[...] Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14 . [...]

[...] Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14 [...]

[...]Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée [...]

[...] Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14. [...]

[...] Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14 [...]

[...]Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président [...]

[...] Les articles R. 522-12 à R. 522-18 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 522-14, le président du tribunal supérieur [...]

[...] évaluations produits avaient bien débuté le 1er septembre 2013 ; il incombait à l'ANSES, autorité compétente en vertu de la directive 98/8/CE, d'y procéder et le ministre était, en vertu de l'article R. [...] L'article R. 522-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, disposait : " L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L. 522-4 [...]