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Code général de la fonction publiqueArticle L521-3[...]Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonct[...]
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArticle L521-3[...]Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l[...]Article R521-3[...] L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. [...]
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArticle L521-3[...]La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue[...]Article R521-3[...] En application de l'article L. 521-3 , les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. [...]
Code de la justice pénale des mineursArticle L521-3[...]Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou à[...]Article D423-2[...] pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article L. [...]
Code de l'énergieArticle L521-3[...]Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité admini[...]Article L524-1[...] -En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3 , de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article [...]
Code de l'action sociale et des famillesArticle L521-3[...]Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réu[...]Article R262-11[...] l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ; 3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. [...]