[...]Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références [...]

[...]L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, [...]

[...]Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique[...]

[...]Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de prat[...]

[...] juillet 2019 L. 511-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 511-3-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 511-5 Résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 L. 521-1 et L. [...]

[...]consommation , notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 dans leur rédaction issue de l' article 13 de[...]

[...]Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de p[...]

[...] Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel. [...]

[...] Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. [...]

[...]Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possessio[...]

[...] L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l' article L. [...] Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521-2. [...]

[...] Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune [...]

[...]L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans[...]

[...] Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 . [...]

[...] La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. [...]

[...]Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable. Leur durée [...]

[...] outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 , sont également chargés : 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. [...]

[...] afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ; e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. [...]

[...]Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du prése[...]

[...] Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique unique instruite selon les modalités prévues à l'article [...]

[...] Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles [...]