[...]Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont défini[...]

[...]La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, app[...]

[...]La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous ré[...]

[...]En application de l' article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales , les di[...]

[...]Conformément aux dispositions de l' article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des famil[...]

[...] Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 , L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice [...]

[...]Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au transport aux f[...]

[...] prévues à l'article L. 521-2 , les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. [...]

[...] L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L. 521-1 de ce code. [...]

[...]L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'[...]

[...] Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. [...]

[...] à L. 222-3 , L. 310-1 à L. 310-6 , L. 320-1 à L. 320-4 , L. 410-1 à L. 410-4 , L. 430-1, L. 430-2 , L. 441-1, L. 441-2 , L. 442-1 à L. 442-11 , L. 451-1 à L. 451-10 , L. 452-1 à L. 452-4 , L. 510-1 , L. [...]

[...]Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5 [...]

[...] réserves en eau et en force prévues par l'article L. 522-2 du présent code sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. [...]

[...] Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension conformément à l' article L. 521-1 du code de justice administrative , devant le Conseil d'Etat. [...]

[...]I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnemen[...]

[...] Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article L. 521-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans les [...]

[...] La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures [...]

[...]Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'appl[...]

[...] Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du [...]

[...] ° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. [...]