Jurisprudence administrativeCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE02440, Inédit au recueil Lebon[...] alors que la charge de la preuve lui incombe, que les formations qu'elle aurait dispensées au titre de cette période répondaient à des objectifs professionnels tels que décrits aux articles L. 6311-1, L. [...]
Accord d'entrepriseUN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 26/11/2020[...] l’employabilité des salariés. Les salariés suivant l’une des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313‐1 et L. 6314‐1 du Code du travail pendant les heures chômées, ces salariés bénéficieront d'une indemnisation [...]
Accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelleArticle 3[...] Par ailleurs, l'OPCO prend en charge : – les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés mentionnés à l' article L. 6313 du code du travail ; [...]
Accord d'entrepriseUN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE[...] l’employabilité des salariés. Les salariés suivant l’une des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313‐1 et L. 6314‐1 du Code du travail pendant les heures chômées, ces salariés bénéficieront d'une indemnisation [...]
Accord d'entrepriseUN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)[...] l’employabilité des salariés. Les salariés suivant l’une des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313‐1 et L. 6314‐1 du Code du travail pendant les heures chômées, ces salariés bénéficieront d'une indemnisation [...]
Accord d'entrepriseAccord d'entreprise portant sur l'Egalité Femmes-Hommes[...] demander à bénéficier d'une action de formation professionnelle, du type de celle définie à l'article L. 6313‐1 du Code du travail, non rémunérée, qui leur permettra de bénéficier de la couverture du risque [...]
Accord d'entrepriseACCORD GPEC 2021[...] faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313- 1 ; ·le bilan de compétences ; ·les actions de formation dispensées aux [...]
Accord d'entrepriseUn Accord d'entreprise sur la Gestion des Emplis et des Parcours Professionnels de Cummins Filtration SARL[...] ni participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste au sens de l'article L. 6313‐3 du Code du travail. Plusieurs actions de formation certifiante peuvent être conduites en même [...]