Code du service nationalArticle L114[...]Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de la coopération de se livrer à toute mani[...]
Code électoralArticle L114[...]L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. [...]
Code de l'action sociale et des famillesArticle L114[...]Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction d[...]Article L119-2[...] connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. [...]
Livre des procédures fiscalesArticle L114[...]L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financièr[...]Article L114 A[...]L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union [...]Article L114 C[...]Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits d'accises sur l'alc[...]Voir tous les articles
Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivanteVersion initialeVersion consolidéeArticle 2[...] En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation , les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l' article L. 114 [...]Article 4[...] En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation , les candidats à l'examen du baccalauréat général tout trouble relevant du handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action [...]Article 1[...] application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation , les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l' article L. [...] Visas [...]sociale et des familles , notamment son article L. 114 ; Vu le code de l'éducation , notamment ses articles[...]Voir tous les articles
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivanteVersion initialeVersion consolidée Visas [...]relevant du handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et[...]
Jurisprudence judiciaireCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin[...] G..., son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l'article L. 114 du code [...] avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l'article L. 5213-1 du code du travail, mais ne se confond pas avec elle, que seules les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. [...]Abstrat : [...]loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L.[...]Texte appliqué : [...]de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article L. 114 du code de l'action sociale et des familles[...]
Jurisprudence judiciaireCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 23-13.757, Inédit[...] taille du ménage ; que, toutefois, les conditions de ressource et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. [...] vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [X] avait invoqué les termes de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. [...]
Jurisprudence judiciaireCour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-83.392, Publié au bulletin[...] LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles L. 114 du Code électoral et 8 du Code de procédure pénale [...] , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par prescription au motif qu'il résulte des termes de l'article L. 114 du Code électoral [...]Résumé principal : [...]Action publique - Extinction - Prescription - Article L. 114 du Code électoral - Interruption - Effet[...]Abstrat : [...]Un acte de poursuite ou d'instruction qui interrompt la prescription de 6 mois prévue par l'article L.[...]Résumé autre : [...]d'instruction ou de poursuite - Elections - Article L. 114 du Code électoral - Effet Cassation criminelle[...]Texte appliqué : [...]Code électoral L114[...]
Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicapVersion initialeVersion consolidéeArticle 3[...] application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation , les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l' article L. [...]Article 1[...] du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé , les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l' article L. [...]Article 2[...] application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation , les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l' article L. [...] Visas [...]sociale et des familles , notamment son article L. 114 ; Vu le code de l'éducation , notamment ses articles[...]