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254 résultat(s) trouvé(s) au 21/06/2024

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Code de la consommation

Article L221-5

[...] modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes [...] comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation [...]

Article R221-1

[...] Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code. [...]

Article R221-3

[...] Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au [...] présent code. [...]

Code rural et de la pêche maritime

Article R653-39-1

[...] Détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation [...] En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L. 221-5, L. 221-13, L. 231-2 du code rural ; 5° Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles [...]

Avenant n° 7 du 13 décembre 2005 relatif aux soins de santé

Article 6 Principes de fonctionnement des adhésions

[...]L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement a[...]

Article 7 Conditions de la mutualisation : gestion et co-assurance

[...]7.1. Modalités de gestion La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles d[...]

Article 5 Délais de prescription

[...] Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. [...]

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article L221-5

[...] perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes [...] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques [...]

Article L822-10

[...] pénal et L. 1227-1 du code du travail . [...] Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur [...]

Article L822-5

[...] La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés [...]

Visas

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement[...]

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

Article

[...] Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, il répond aux exigences de l'article L. 221-5 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation dont les conditions [...] Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, il répond aux exigences de l'article L. 221-5 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation dont les conditions [...]

Article 1

[...] Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant : a) La garde [...] par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code [...]

Article 3

[...] L'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail est abrogé. [...]

Visas

[...]chargée de l'enfance, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail , Arrêtent :[...]

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Article L221-5

[...]L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses co[...]

Article L221-6

[...] Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions [...]

Article L342-2

[...] et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des [...] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation [...]

Visas

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

Avenant n° 61 du 30 avril 2014 relatif à la recodification des articles du code du travail

Article 1er

[...] du code du travail ». [...] Au deuxième alinéa : « L. 221-5 du code du travail » est remplacé par « L. 3132-3 du code du travail ». [...]

Article 2

[...] les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives aux salaires, aux classifications professionnelles, à la protection ouvrière, à l'application du code [...] Il est établi en trois exemplaires, dont un sera envoyé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où est établi l'employeur [...]

Article

[...] Suite à la recodification du code du travail en 2008, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du golf ont souhaité, par le présent avenant, mettre à jour les références aux articles [...] du code du travail cités dans ladite convention collective nationale. [...]

Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

Article

[...] Dans le cadre de prestations réalisées hors établissement, le contrat est conforme aux exigences de l'article L. 221-5 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation dont [...] conditions prévues aux articles L. 221-18 1° du code de la consommation . [...]

Article 1

[...] Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant : a) La garde [...] et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap, au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'assistance [...]

Article 3

[...] L'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail est abrogé. [...]

Visas

[...]et des finances, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail , Arrêtent :[...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Article

[...] de la pêche maritime, ces articles abrogent respectivement l'article L. 221-5, le I de l'article L. 231-2 et l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime et tirent les conséquences de ces [...] L'article 9 modifie l' article L. 215-1 du code de la consommation pour prendre en compte les modifications du titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Article

[...] Les articles L. 313-4 et L. 313-5 du code monétaire et financier reproduisent en code suiveur des articles du code de la consommation eux-mêmes issus de la codification dans ledit code de la consommation [...] Toutefois lors de la codification du code de la consommation les articles n'avaient pas été abrogés pour les territoires d'outre-mer et la loi de 1966 y restait applicable. [...]

Article

[...] L'article 32 supprime de l'article L. 221-5 une disposition totalement obsolète relative aux rentes. L'article 33 procède au remplacement de « premier livret » par « livret A » à l'article L. 221-8. [...] de base législative ledit code général. [...]

Article

[...] CGI et au III du même article pour le code monétaire). [...] Le CGI deviendra code suiveur du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire que cet article intègre les modifications apportées au code général des impôts. [...]
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