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394 résultat(s) trouvé(s) au 20/07/2024

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Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2022, 21-11.754, Publié au bulletin

[...] Il en déduit que ces derniers n'ont pas perçu de jetons de présence. 12. [...] de présence de Messieurs [Z], [S] et [F], ALORS QUE sont soumis au forfait social les jetons de présence perçus par les administrateurs d'une société ; que ces sommes sont perçues par les administrateurs [...]

Résumé principal :

[...]SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur[...]

Abstrat :

[...]Viole ce texte l'arrêt qui refuse de réintégrer dans l'assiette du forfait social les jetons de présence[...]

Résumé autre :

[...]Perception par un tiers - Indifférence - Cas - Jetons de présence perçus par des représentants du personnel[...]

Arrêté du 2 novembre 2020 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

Article

[...] Article 33 L'article 33 est ainsi modifié : Les mots : « , à titre de jetons de présence » sont supprimés. [...] Article 39 Le second alinéa de l'article 39 est ainsi modifié : Les mots : « les jetons de présences » sont remplacés par les mots : « la rémunération ». [...]

Article 2

[...]Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun[...]

Article 1

[...]Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le[...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.118, Inédit

[...] de présence et que l'administration fiscale n'était pas fondée à se substituer à l'assemblée générale de la société BSA, seule compétente pour décider d'une attribution de jetons de présence aux membres [...] de présence et que l'administration fiscale n'était pas fondée à se substituer à l'assemblée générale de la société BSA, seule compétente pour décider d'une attribution de jetons de présence aux membres [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.117, Inédit

[...] BSA, seule compétente pour décider d'une attribution de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que, dès lors que le conseil de surveillance [...] BSA, seule compétente pour décider d'une attribution de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance : que la cour d'appel a néanmoins considéré que, dès lors que le Conseil de surveillance [...]

Jurisprudence administrative

CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/11/2023, 22PA03521, Inédit au recueil Lebon

[...] en matière d'impôt sur le revenu ; - le droit d'imposer des jetons de présence est dévolu à la Turquie ; - sa situation vis-à-vis des autorités fiscales turques est sans influence sur le caractère non [...] Aux termes de l'article 16 de la même convention : " Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.468, Publié au bulletin

[...] de présence pour une valeur fixe, soit de rémunérations exceptionnelles pour des missions spéciales, soit d'une rémunération ordinaire ; qu'il en résulte nécessairement que l'attribution de jetons de [...] de présence, le jugement retient que les jetons de présence prévus par l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 et alloués par l'assemblée générale, rémunèrent indistinctement et forfaitairement la [...]

Résumé principal :

[...]par actions - Fonctions - Rémunération - Jetons de présence (non) .[...]

Abstrat :

[...]Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de[...]

Code de la recherche

Article R333-17

[...] Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 333-16 peuvent recevoir des jetons de présence et, à titre exceptionnel, être rémunérés par le biais de vacations. [...] Le montant des jetons de présence et de l'indemnité de fonctions est fixé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé du budget ; celui des vacations est soumis à leur approbation. [...]
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