Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleVersion initialeVersion consolidée Numéro de texte 85-660
Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleVersion initiale Visas [...]l'application de l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits[...]
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelleVersion initialeVersion consolidée Visas [...]communication et des grands travaux, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur[...]
Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleArticle 1[...] La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés [...] Visas [...]Le ministre de la culture, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux[...]
Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleArticle 1[...] La liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est fixée comme suit : 1. [...] Visas [...]la culture et de la communication, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur[...]
Arrêté du 27 janvier 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleVersion initialeVersion consolidéeArticle 1[...] La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : M. Goudet (Claude), conseiller à la Cour de cassation, président ; M. [...] Visas [...]la culture et de la communication, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur[...]
Décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleVersion initiale
Décision du 23 février 1987 de la commission créée par l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleVersion initiale
Jurisprudence administrativeConseil d'État, 10ème chambre, 14/10/2019, 418221, Inédit au recueil Lebon[...] contentieux du Conseil d'Etat, la société Lucas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulles et non avenues la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...] Conseil d'Etat, la SAS Regiex Publicité demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulles et non avenues la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...]
Jurisprudence administrativeConseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 438610, Inédit au recueil Lebon[...] tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...] tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...]