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Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Visas

[...]l'application de l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits[...]

Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 1

[...] La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés [...]

Visas

[...]Le ministre de la culture, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux[...]

Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 1

[...] La liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est fixée comme suit : 1. [...]

Visas

[...]la culture et de la communication, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur[...]

Arrêté du 27 janvier 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 1

[...] La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : M. Goudet (Claude), conseiller à la Cour de cassation, président ; M. [...]

Visas

[...]la culture et de la communication, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur[...]

Jurisprudence administrative

Conseil d'État, 10ème chambre, 14/10/2019, 418221, Inédit au recueil Lebon

[...] contentieux du Conseil d'Etat, la société Lucas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulles et non avenues la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...] Conseil d'Etat, la SAS Regiex Publicité demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulles et non avenues la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...]

Jurisprudence administrative

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 438610, Inédit au recueil Lebon

[...] tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...] tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85 [...]
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