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3 résultat(s) trouvé(s) au 12/07/2024

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Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678, Inédit

[...] BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° V 21-25.678 R [...] [U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-25.678 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e Chambre), dans le litige l'opposant à la société CCTB, société [...]

Numéro d'affaire :

21-25.678

Diverses modifications Avenant n° 4 du 22 décembre 2005

Article

[...] départements : 01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95 Surcotisation départements : 06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83 Option 2 - " Base " enfant 210 189 210 84 20 ans 210 189 210 84 190 21 [...] ans 555 528 585 225 175 64 ans 564 546 585 228 175 65 ans inclus 576 567 585 234 175 Option 2 " Bien-<^>etre " enfant 261 234 261 132 20 ans 261 234 261 132 190 21 [...]

Article

[...] 185 65 ans 561 552 570 195 185 66 ans et plus 570 570 570 201 185 Option 2 " Bien-<^>etre " 56-59 ans 591 522 666 210 185 60 ans 606 549 675 216 185 61 ans 606 570 678 [...] 219 185 62 ans 630 591 678 225 185 63 ans 642 612 678 228 185 64 ans 657 636 681 231 185 65 ans 669 657 681 237 185 66 ans et plus 681 681 681 240 185 Option [...]

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022

Article 43.1

[...] travail , le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé comme suit : Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21 [...]

Article

[...] diplôme particulier ; – sans autonomie. 205 Employé Agent entretien/Agent de sécurité Magasinier/Manutentionnaire/Responsable de salle Employé administratif/Agent d'accueil/Assistant services généraux 1 678,95 [...]
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