2020-1512

[...] ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224 Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère [...] Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données recueillies dans le traitement GIPASP à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 qui révèleraient [...]

[...] demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020 [...] qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre le décret n° 2020 [...]

[...] la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé " prévention des atteintes à la sécurité publique " ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020 [...] la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé " prévention des atteintes à la sécurité publique " ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020 [...]

[...] contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et la Section française de l'Observatoire international des prisons demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020 [...] Article 2 : Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 est annulé. [...]

[...] BJ... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2020-1512 du 2 décembre [...]

[...] 1511 du 2 décembre 2020 R. 236-18 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020 [...] -1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 [...]

[...] du décret n° 2013-1113 R. 236-18 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020 [...] -1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 [...]

[...] décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-18 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020 [...] -1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 [...]

[...] de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020 [...]