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3 résultat(s) trouvé(s) au 26/01/2022

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Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin

[...] CHAUVIN, président Arrêt n° 942 FP-P+B+I Pourvoi n° D 18-24.823 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme T.... [...] T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.823 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat (OPH [...]

Numéro d'affaire :

18-24.823

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 18-24.013 19-16.696, Inédit

[...] par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement plafonnée à 230 000 euros, dont le total demeurait pourtant inférieur au montant total du préjudice évalué par l'arrêt à 823 [...] par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement plafonnée à 230 000 euros, dont le total demeurait pourtant inférieur au montant total du préjudice évalué par l'arrêt à 823 [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-24.500, Inédit

[...] CHAUVIN, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° C 18-24.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION [...] les délégations de paiement ne concernent que les matériaux livrés sur le chantier, et doit exclure les matériaux « enlevés magasin » (pour un montant de 39 516,98 € TTC) ou « enlevés directs » (147 823,65 [...]
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