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2710871 résultat(s) trouvé(s) au 06/11/2024

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LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (1)

Article unique

[...]Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'amélior[...]

Article

[...]La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.[...]

Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2

[...]La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes p[...]

Article 1

[...]Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article R. 1232-4, après les mots : « Le budget initial et ses modif[...]
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